Filmée à mon insu, et puis-je, moi, filmer un patient ?

Une petite caméra sur l’étagère. On vous dit « c’est au cas où il tombe ». Sauf que, pendant le soin, c’est vous qui êtes filmée. Que dit le droit ?

Vos droits

Nul ne peut vous enregistrer dans un espace privé sans votre accord (Code pénal, art. 226-1) ni vous filmer en continu au travail (Code du travail, art. L1222-4). Vous pouvez demander la finalité, savoir qui accède aux images, exiger l’absence d’enregistrement ou de diffusion de votre image, et demander le masquage de la caméra pendant votre intervention.

Attention au consentement tacite

Si vous savez que la caméra tourne et ne dites rien, votre accord peut être présumé. Donc : dites-le clairement si vous n’êtes pas d’accord, et tracez-le.

La question inverse : puis-je filmer un patient ?

Par principe, non sans son consentement, même « pour prouver » un état d’opposition ou de démence. Image et données de santé forment des données sensibles ; s’y ajoute le respect de la dignité. Votre preuve, c’est la transmission écrite dans le dossier. Filmer ne se justifie que dans un cadre consenti et jamais pour diffuser.

La transparence plutôt que la surveillance

Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) et de l’article 226-1 du Code pénal ; au travail, le Code du travail (art. L1222-4) interdit de surveiller un salarié à son insu, et la CNIL encadre la vidéosurveillance chez soi (information, proportionnalité, conservation limitée, en général un mois au maximum). Derrière la caméra, il y a souvent une peur légitime et un manque d’information : la famille ne sait pas ce qui se passe quand elle n’est pas là. Mais surveiller n’est pas coordonner. Synergie Soins® offre une alternative apaisée à la caméra-espion : un espace où la famille voit ce qui compte (l’infirmière est bien passée, tout va bien) sans filmer personne, dans un cadre sécurisé, conforme au RGPD et à la certification HDS, données hébergées en France. C’est un outil de communication et de coordination : ce n’est ni un dossier de soin, ni un service d’urgence.

Questions fréquentes

Une famille peut-elle me filmer pendant un soin ?

Pas à votre insu ni en continu. Vous devez être informée du dispositif et de sa finalité, et vous pouvez demander le masquage de la caméra pendant votre intervention (Code du travail, art. L1222-4 ; Code pénal, art. 226-1).

Puis-je filmer un patient pour prouver son état ?

Non, pas sans son consentement. Image et données de santé sont des données sensibles et la dignité est en jeu. La preuve passe par la transmission écrite dans le dossier, pas par la vidéo.

Combien de temps les images peuvent-elles être conservées ?

En général un mois au maximum, selon les recommandations de la CNIL, avec une finalité précise et un accès limité aux images.

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Votre fiche offerte : « Filmée pendant un soin : mes droits »

Ce que vous pouvez demander, comment tracer votre refus, et la règle claire sur le fait de filmer un patient : la fiche recto (mes droits) / verso (mes devoirs).

Recevoir la fiche gratuite

Tracer, transmettre, cadrer sereinement : app.synergiesoins.com.

Sources : CNIL (vidéosurveillance chez soi et au travail) ; Code civil (art. 9) ; Code pénal (art. 226-1) ; Code du travail (art. L1222-4) ; MACSF (droits des infirmiers). Information générale, pas un conseil juridique.

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